Le journal des boutiques indépendantes

Réglementation

CGV, mentions légales, données personnelles et obligations à connaître.

Stylo plume posé sur des documents

Vendre en ligne à des particuliers impose un cadre précis. Ces règles protègent les consommateurs, mais elles protègent aussi le commerçant : une boutique en règle inspire confiance et s’expose moins aux litiges. Voici les points essentiels à connaître.

Les pages obligatoires

  • Les mentions légales : identité de l’entreprise, coordonnées, numéro d’immatriculation, hébergeur du site.
  • Les conditions générales de vente : prix, modalités de paiement, livraison, droit de rétractation, garanties, traitement des réclamations. Pour les détails, voir ce que la loi impose dans les CGV d’une boutique en ligne.
  • La politique de confidentialité : quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps et comment exercer ses droits.

Les droits du consommateur

  • Le droit de rétractation : en principe 14 jours après la réception pour changer d’avis, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, denrées périssables…).
  • La garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts du produit pendant deux ans à compter de la livraison.
  • L’information sur les prix : prix TTC, frais de livraison et coût total indiqués clairement avant la validation de la commande.
  • La médiation : le client doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur le site.

Données personnelles et cookies

Le RGPD s’applique à toute boutique qui collecte des adresses, des e-mails ou des données de paiement. Seules les données utiles doivent être demandées, elles doivent être protégées, et les cookies non essentiels (mesure d’audience avancée, publicité) nécessitent le consentement du visiteur.

Les clauses à éviter

Certaines formulations sont réputées abusives et donc inapplicables : exclure toute responsabilité, imposer des délais de réclamation trop courts ou refuser tout remboursement. Notre article sur les clauses de CGV qui exposent une boutique aux litiges détaille les pièges les plus courants.

En cas de doute, faites relire vos documents par un professionnel du droit : c’est un investissement modeste au regard des risques évités.

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